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C-26, r. 41 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des comptables en management accrédités du Québec

Article 31
Versions de la disposition

Texte complet
31. La sentence arbitrale est définitive, sans appel, lie les parties et est exécutoire conformément aux articles 946.1 à 946.6 du Code de procédure civile (chapitre C-25).
D. 106-96, a. 31.
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